Arrêté du 30 mars 2006 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts.

En vigueur depuis le 27/04/2006En vigueur depuis le 27 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/04/2006Version en vigueur depuis le 27 avril 2006

Dans le cadre de leurs activités, les experts des services d'incendie et de secours ont droit au port de l'uniforme tel que défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.