Décret n°2006-475 du 24 avril 2006 portant majoration de l'indemnisation des frais de changement de résidence des personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le 01/07/2006En vigueur depuis le 01 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/2006Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 2006.