Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb

En vigueur depuis le 26/04/2006En vigueur depuis le 26 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/04/2006Version en vigueur depuis le 26 avril 2006

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.