Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb

En vigueur depuis le 26/04/2006En vigueur depuis le 26 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/04/2006Version en vigueur depuis le 26 avril 2006

Les travaux en parties communes de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements mentionnés à l'article L. 1334-8 du code de la santé publique sont ceux susceptibles de produire des poussières ou des écailles de peinture.