Décret n°2006-473 du 24 avril 2006 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

En vigueur depuis le 26/04/2006En vigueur depuis le 26 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/04/2006Version en vigueur depuis le 26 avril 2006


Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.