La durée de conservation des informations traitées est de cinq ans. Cette durée peut être prorogée lorsque, à son terme, l'imposition ou le recouvrement ne sont pas définitifs, en raison d'un contentieux, d'un recours gracieux ou d'une poursuite en cours. Cette durée peut également être prorogée lorsque le terme de la prescription n'est pas atteint.

Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant un an à compter de la date de connexion.