Décret n°2006-454 du 18 avril 2006 relatif à l'évaluation des incidences des documents de gestion des forêts sur l'environnement et modifiant le code forestier.

En vigueur depuis le 20/04/2006En vigueur depuis le 20 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 20/04/2006Version en vigueur depuis le 20 avril 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.