Décret n°2006-451 du 18 avril 2006 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.

En vigueur depuis le 20/04/2006En vigueur depuis le 20 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/04/2006Version en vigueur depuis le 20 avril 2006

Le présent décret portera effet, pour chaque territoire, pendant une période de deux ans à compter des dates prévues à l'article 1er.