Décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le 19/04/2006En vigueur depuis le 19 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2006

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/04/2006Version en vigueur depuis le 19 avril 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.