Décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps