Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1).

En vigueur depuis le 15/04/2006En vigueur depuis le 15 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2006

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Article 32

Version en vigueur depuis le 15/04/2006Version en vigueur depuis le 15 avril 2006

Les dispositions mentionnées au 10° de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme sont rétablies à compter du 1er janvier 2005.