Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1).

En vigueur depuis le 15/04/2006En vigueur depuis le 15 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2006

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Article 20

Version en vigueur depuis le 15/04/2006Version en vigueur depuis le 15 avril 2006

I. - L'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours est ratifiée.

II. - Paragraphe modificateur.