Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1).

En vigueur depuis le 15/04/2006En vigueur depuis le 15 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 18

Version en vigueur depuis le 15/04/2006Version en vigueur depuis le 15 avril 2006

I. - Paragraphe modificateur.

II. 1. - Paragraphe modificateur.

II. 2. Les sociétés existantes à la date de promulgation de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions du chapitre III du titre IV du livre II du code du tourisme avant le 31 décembre 2007.