Décret n°2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

En vigueur depuis le 09/04/2006En vigueur depuis le 09 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/04/2006Version en vigueur depuis le 09 avril 2006

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.