Décret n°2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

En vigueur depuis le 09/04/2006En vigueur depuis le 09 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/04/2006Version en vigueur depuis le 09 avril 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.