Décret n°2006-416 du 6 avril 2006 relatif aux additifs et traitements autorisés pour les appellations d'origine contrôlées laitières.

En vigueur depuis le 08/04/2006En vigueur depuis le 08 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/04/2006Version en vigueur depuis le 08 avril 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.