Décret n°2006-409 du 6 avril 2006 relatif à la convention collective applicable aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales et modifiant le code du travail.

En vigueur depuis le 07/04/2006En vigueur depuis le 07 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/04/2006Version en vigueur depuis le 07 avril 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.