Décret n°2006-408 du 6 avril 2006 modifiant le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes.

En vigueur depuis le 07/04/2006En vigueur depuis le 07 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/04/2006Version en vigueur depuis le 07 avril 2006

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.