Décret n°2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France.

En vigueur depuis le 05/04/2006En vigueur depuis le 05 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 05/04/2006Version en vigueur depuis le 05 avril 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.