Décret n°2006-400 du 3 avril 2006 fixant la liste des régions retenues pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 70 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

En vigueur depuis le 05/04/2006En vigueur depuis le 05 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/04/2006Version en vigueur depuis le 05 avril 2006

La région Nord - Pas-de-Calais est admise à participer à l'expérimentation relative au financement et à la réalisation d'équipements sanitaires.