Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1).

En vigueur depuis le 05/04/2006En vigueur depuis le 05 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2006

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Article 18

Version en vigueur depuis le 05/04/2006Version en vigueur depuis le 05 avril 2006

Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.