Décret n°2006-397 du 31 mars 2006 relatif aux qualifications nécessaires pour réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-16 du code rural.

En vigueur depuis le 02/04/2006En vigueur depuis le 02 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/04/2006Version en vigueur depuis le 02 avril 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.