Article 7
Modifié par Arrêté 2006-06-02 art. 2, art. 3 JORF 15 juin 2006
I. - Les épreuves d'admissibilité prévues au V de l'article 108 du décret n° 2004-518 du 11 juin 2004 susvisé comprennent des épreuves écrites :
1° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.
La note est affectée d'un coefficient 6.
2° Une épreuve d'une durée de trois heures, consistant dans la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF.
La note est affectée d'un coefficient 3.
3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit de la vente et le droit des sûretés.
La note est affectée d'un coefficient 3.
4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente minutes portant sur le droit social lié aux procédures collectives.
La note est affectée d'un coefficient 3.
5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente minutes portant sur le droit des procédures civiles d'exécution.
La note est affectée d'un coefficient 3.
II. - Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
III. - Aucun des candidats concernés ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Arrêté du 14 janvier 2009 art. 3 : les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2006 sont abrogées à l'exception de l'article 7 en tant qu'il concerne l'admissibilité.