Article 8
Modifié par Arrêté 2006-06-02 art. 1 JORF 15 juin 2006
I. - Les épreuves d'admissibilité prévues au V de l'article 108 du décret n° 2004-518 du 11 juin 2004 susvisé comprennent des épreuves écrites :
1° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.
La note est affectée d'un coefficient 6.
2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant dans la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF.
La note est affectée d'un coefficient 3.
3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit et la gestion des contrats.
La note est affectée d'un coefficient 3.
4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente minutes portant sur la gestion financière et le contrôle de gestion correspondant au programme de l'épreuve du DECF.
La note est affectée d'un coefficient 3.
5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente minutes portant sur le droit social lié aux procédures collectives.
La note est affectée d'un coefficient 3.
6° Une épreuve d'une durée d'une heure trente minutes portant sur le droit des sociétés et des groupements.
La note est affectée d'un coefficient 2.
II. - Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
III. - Aucun des candidats concernés ne peut se présenter aux épreuves d'aptitude s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Arrêté du 14 janvier 2009 art. 3 : les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2006 sont abrogées à l'exception de l'article 8 en tant qu'il concerne l'admissibilité.