Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 portant simplification et adaptation de diverses dispositions dans le domaine de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 31/03/2006En vigueur depuis le 31 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/03/2006Version en vigueur depuis le 31 mars 2006

Sont abrogés :

1° Le dernier alinéa de chacun des articles R. 922-2 et R. 922-11 du code du travail ;

2° La section 6 du titre V du livre IX du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

3° Les articles R. 991-5, R. 991-7, R. 991-9 et R. 992-3 du même code.