Décret n°2006-380 du 30 mars 2006 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale.

En vigueur depuis le 01/04/2006En vigueur depuis le 01 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/2006Version en vigueur depuis le 01 avril 2006

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2006.