Décret n°2006-374 du 28 mars 2006 relatif à la formation professionnelle des avocats

En vigueur depuis le 30/03/2006En vigueur depuis le 30 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 30/03/2006Version en vigueur depuis le 30 mars 2006

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.