Décret n°2006-370 du 27 mars 2006 fixant pour 2006 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

En vigueur depuis le 29/03/2006En vigueur depuis le 29 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/03/2006Version en vigueur depuis le 29 mars 2006

Pour le bénéfice de la subvention, lorsqu'un exploitant agricole souscrit, pour une nature de récolte, l'un des contrats mentionnés à l'article 1er, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.