Décret n°2006-364 du 21 mars 2006 relatif à la constitution et au fonctionnement de formations communes aux juridictions financières.

En vigueur depuis le 28/03/2006En vigueur depuis le 28 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/03/2006Version en vigueur depuis le 28 mars 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.