Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 26/03/2006En vigueur depuis le 26 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2007

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Article 10

Version en vigueur depuis le 26/03/2006Version en vigueur depuis le 26 mars 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.