Décret n°2006-360 du 24 mars 2006 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse.

En vigueur depuis le 26/03/2006En vigueur depuis le 26 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/03/2006Version en vigueur depuis le 26 mars 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.