Décret n°2006-359 du 24 mars 2006 modifiant les articles 73 de l'annexe III au code général des impôts et D. 19 du code des postes et des communications électroniques.

En vigueur depuis le 26/03/2006En vigueur depuis le 26 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/03/2006Version en vigueur depuis le 26 mars 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.