Arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ".

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

L'ensemble des personnels du service commun des laboratoires est placé sous l'autorité du chef du service.

Le chef du service s'appuie, dans l'exercice de ses missions de gestion, sur les services compétents des deux directions générales de rattachement.