Arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ".

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un service à compétence nationale dénommé " Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SCL) ".

Ce service est rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.