Décret n°2006-343 du 23 mars 2006 modifiant le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi

En vigueur depuis le 24/03/2006En vigueur depuis le 24 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/03/2006Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.