Arrêté du 17 mars 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques de service.

En vigueur depuis le 22/03/2006En vigueur depuis le 22 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/03/2006Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.