Décret n°2006-323 du 14 mars 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry.

En vigueur depuis le 21/03/2006En vigueur depuis le 21 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2006

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Article 12

Version en vigueur depuis le 21/03/2006Version en vigueur depuis le 21 mars 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.