Décret n°2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée Cabri du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

En vigueur depuis le 21/03/2006En vigueur depuis le 21 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2022

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Article 11

Version en vigueur depuis le 21/03/2006Version en vigueur depuis le 21 mars 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.