Décret n°2006-316 du 17 mars 2006 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées

En vigueur depuis le 19/03/2006En vigueur depuis le 19 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/03/2006Version en vigueur depuis le 19 mars 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.