Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural et de la pêche maritime

En vigueur depuis le 18/03/2006En vigueur depuis le 18 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 13

Version en vigueur depuis le 18/03/2006Version en vigueur depuis le 18 mars 2006

L'article 6 du présent décret entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article.