Décret n°2006-310 du 16 mars 2006 relatif aux conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires

En vigueur depuis le 01/10/2005En vigueur depuis le 01 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/10/2005Version en vigueur depuis le 01 octobre 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 2005.