Décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes.

En vigueur depuis le 17/03/2006En vigueur depuis le 17 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 17/03/2006Version en vigueur depuis le 17 mars 2006

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.