Décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes.

En vigueur depuis le 17/03/2006En vigueur depuis le 17 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/03/2006Version en vigueur depuis le 17 mars 2006

En matière de police de la circulation et de gestion de crise, la direction interdépartementale des routes est placée sous l'autorité fonctionnelle de chaque préfet de département. Elle concourt à la mission de conseil au préfet de département qu'assure la direction départementale de l'équipement.