Décret n°2006-299 du 14 mars 2006 portant intégration des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes dans le corps des agents des services techniques de la Cour des comptes.

En vigueur depuis le 16/03/2006En vigueur depuis le 16 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/03/2006Version en vigueur depuis le 16 mars 2006

Le décret n° 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes est abrogé.