Décret n°2006-298 du 14 mars 2006 portant intégration des préposés des douanes dans le corps des agents des services techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

En vigueur depuis le 16/03/2006En vigueur depuis le 16 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/03/2006Version en vigueur depuis le 16 mars 2006

Le décret n° 79-89 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des préposés des douanes est abrogé.