Arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole

En vigueur depuis le 14/03/2006En vigueur depuis le 14 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2016

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Article 9

Version en vigueur depuis le 14/03/2006Version en vigueur depuis le 14 mars 2006

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.