Arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole

En vigueur depuis le 14/03/2006En vigueur depuis le 14 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2016

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Article 6

Version en vigueur depuis le 14/03/2006Version en vigueur depuis le 14 mars 2006

Les prêts visés au présent arrêté ne peuvent être accordés que dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget annuel des organismes de mutualité sociale agricole.