Après avis des comités paritaires d'action sanitaire et sociale, les conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole établissent un règlement pour chacun des prêts prévus au présent arrêté et adoptent les modèles types de contrats à passer avec les bénéficiaires.

Les règlements précisent, compte tenu des dispositions qui précèdent, toutes les conditions d'octroi desdits prêts, y compris les garanties à exiger. Pour les prêts individuels dont le montant ou le taux d'intérêt sont fonction de conditions de ressources de l'emprunteur, de la durée de prêt ou du capital emprunté, les règlements doivent en préciser les barèmes.

Les règlements peuvent prévoir, suivant la nature du prêt, des dérogations aux dispositions des articles 2, 3 et 4 pour ce qui concerne les taux d'intérêt mentionnés.

Les règlements et modèles types de contrats sont soumis à l'approbation du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.