Décret n°2006-276 du 9 mars 2006 modifiant le décret n 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 11/03/2006En vigueur depuis le 11 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/03/2006Version en vigueur depuis le 11 mars 2006

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.