Décret n°2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé

En vigueur depuis le 10/03/2006En vigueur depuis le 10 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/03/2006Version en vigueur depuis le 10 mars 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.